OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre eTrading / Lotuséa et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand lotusea.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
Le site internet www.lotusea.fr est éditée par la société ETRADING SAS dont le siège social est situé 47 Bd de Courcelles 75008 Paris France - Tel : 02 97 29 02 72, immatriculée au RCS de Paris sous le n°515266310, n°TVA Intracommunautaire FR55515266310.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve ni restriction par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lotuséa.
Lotuséa se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Lotuséa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Le montant de la commande comprend le prix des meubles ainsi que les frais de transport pour une livraison en France Métropolitaine dans des conditions normales.
En cas de difficultés d'accès, de livraison à l'étage, un forfait pourra être facturé. Pour la livraison en étage sans ascenceur, un supplément de 45 euros TTC sera exigible par étage supplémentaire à partir du 4ème étage.
Pour les autres destinations ou autres pays, un surcoût de transport est appliqué directement sur la commande en fonction du pays de destination.
En cas d’absence au moment de la livraison ou en cas d’adresse erronée, les frais correspondants à une nouvelle livraison seront à la charge du client.
Dans le cas d'une commande d'un meuble volumineux livré monté et non démontable, le client doit vérifier les dimensions de l'accès, en particulier de l'escalier afin d'assurer la mise en place du meuble dans la pièce de destination. Dans le cas où cette vérification n'aurait pas été réalisée ou mal estimée et que le meuble ne puisse être livré en raison d'un problème d'accessibilité, les frais de transport Retour seront déduits du remboursement effectué au client suite à son annulation.
AIRE GÉOGRAPHIQUE
Les produits disponibles sur le site lotusea.fr ne peuvent être livrés qu'en France Métropolitaine, en Suisse ou dans les pays de l’Union Européenne.
Le montant de la participation aux frais de livrasion est déterminée selon les critères ci-dessous :
Pour les livraisons en France Métropolitaine :
• Commande de - 500 euros : 75 euros
• Commande de 500 à 999 euros : 80 euros
• Commande de 1000 à 1499 euros : 85 euros
• Commande de 1500 à 1999 euros : 90 euros
• Commande de 2000 à 3000 euros : 95 euros
• Commande de + 3000 euros : 99 euros
Pour les livraison en Corse, la participation aux frais de livraison est :
• Commande de - 1000 euros : 260 euros
• Commande de + 1000 euros : 440 euros
Pour les livraisons à réaliser vers des îles sans desserte routière (Belle Ile, Ile de Groix, Ile d'yeu, ....), la livraison à domicile ne peut être réalisée. Dans ce cas, la livraison est organisée à la gare martitime correspondante.
Pour les livraisons en Belgique et Luxembourg :
• Commande de - 1000 euros : 140 euros
• Commande de + 1000 euros : 180 euros
Pour les autres pays Européens, le montant des frais de livraison sera déterminé en fonction du volume et de la composition des meubles commandés.
Pour les livraisons en Suisse,les frais de livraison et de Douane sont :
• Commande de - 1000 euros : 215 euros
• Commande de + 1000 euros : 295 euros
Nos produits seront facturés hors TVA Française (20 %), pour obtenir le prix hors taxe divisez le prix affiché par 1.20.
Vous devrez régler la TVA Suisse (8 %) directement au transporteur.
La participation aux frais de transport correspond à une seule livraison groupée.
Pour les autres pays, nous vous communiquerons le prix sur simple demande par mail ou par téléphone en fonction du volume des produits commandés.
OPTION MONTAGE ET REPRISE
Un service de montage des meubles optionnel, vous est proposé (pour les modèles livrés prêts à monter). Le forfait pour le montage varie selon les modèles. Le montant de la prestation est précisé sur chaque fiche produit.
La reprise de vos anciens meubles est possible.
Cette prestation est uniquement possible pour les livraisons réalisées en France Métropolitaine.
COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
• valider sa commande après l’avoir vérifiée
• effectuer le paiement dans les conditions prévues
• confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Aucune modification de commande ne pourra être acceptée, dès lors qu’une commande aura reçu un début d’exécution. Aucune annulation de commande ne peut être acceptée, en dehors du délai légal de rétractation de 14 jours. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, à l’adresse indiquée par Lotuséa.
Les frais de livraison de retour sont à la charge de l’acheteur.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
La langue proposée pour la conclusion de la commande est le français.
MODALITÉS DE PAIEMENT
• Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :
- Carte Bancaire
- Paypal
- Virements Bancaire par avance
- Chèque (uniquement pour la France métropolitaine)
• Pour les ventes hors France, le paiement doit s’effectuer dans son intégralité avant enlèvement de la marchandise par le transporteur par virement ou Carte Bancaire.
• Financement pour les particuliers : Offre valide pour les commandes supérieures à 450 euros.
Paiement en 3 fois sans frais par chèque ou Carte Bancaire
Les meubles et objets attachés à une commande restent la propriété de Lotuséa jusqu’au paiement complet de la facture correspondante. En cas d’impayé, Lotuséa se réserve le droit de reprendre la totalité de la marchandise.
LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
L’acheteur doit vérifier l'état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis avec déballage de la marchandise au moment de la livraison.
En cas d’avarie, de colis manquant ou de produit cassé, les réserves doivent être mentionnées sur le bon de livraison. La notification de ces réserves doit être faite parallèlement dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé réception adressée à ETRADING SAS 47 Bd de Courcelles 75008 Paris ; les garanties d’assurance ne pourront s’appliquer que si la procédure ci-dessus a été respectée.
Si nécessaire, l’échange marchandise se fera en fonction des délais de fabrication et d'acheminement.
Les délais de mise en livraison sont :
• pour les modèles en stock, de 8 jours ouvrés
• pour les autres modèles, disponibilité affichée sur les fiches produits
• pour les modèles disponibles sur fabrication, environ 4 mois
Délai calculé à compter de la réception de la commande et du paiement correspondant.
Le délai d'acheminement est de 1 à 2 semaines pour la France Métropolitaine, un délai supplémentaire de 2 semaines est nécessaire pour les livraisons vers la Corse et l'Europe.
IMPORTANT
La prestation de livraison est systématiquement réalisée à l'intérieur du domicile du client, avec déballage et reprise des emballages.
Par conséquent, lors de la réception de votre commande, la marchandise doit être déballée et vérifiée avant la signature du bon de livraison afin de valider le bon état des meubles.
Si le client prend la décision de refuser le déballage des produits, les mentions "sous réserve de déballage ou de vérification" n'ont aucune valeur juridique.
Par contre, si le client prend personnellement livraison de sa commande et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des marchandises, le délai mentionné à l'article L.133-3 du code de commerce est porté à dix jours.
Les avaries éventuelles doivent être mentionnées sur le bon de livraison en notant comme par exemple "meuble abimé" ou "meuble cassé pendant le transport" et en précisant les détails du sinistre.
ATTENTION
Votre acceptation et confirmation de rendez vous de livraison vous engage.
Si un événement ne vous permet pas d'être présent à ce rendez-vous, il est indispensable d'annuler ce rendez-vous 48 heures (hors week-end) avant la date de rendez-vous fixé. Pour cela, vous devez contacter notre transporteur ; si vous rencontrez des difficultés pour le joindre, il vous suffira de nous contacter afin d'effectuer cette démarche pour vous.
En cas d'absence lors d'une livraison avec rendez-vous confirmé, les frais de représentation seront à la charge du client.
GARANTIE
Tous les produits fournis par Lotuséa bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue à compter de leur livraison.
Pour être recevable, la mise en oeuvre de la garantie implique la soumission par le client du produit ainsi que la facture d'achat.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante eTrading / Lotuséa 47 Bd de Courcelles 75008 Paris, France
Etrading s'engage à réparer ou à remplacer le prodruit reconnu défectueux. Si la réparation ou le remplacement est impossible, Etrading pourra procéder au remboursement du produit.
Les produits réparés ou échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Sont exclus de la garantie :
- les atteintes du produit résultant de son usure normale ou égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix.
- les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées
- tous défauts du produit pouvant résulter d'une mauvaise installation, stockage, conservation ou montage.
Tous les produits bénéficent également de la garantie légale des vices cachés, ce qui vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :
- être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
- rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
- et exister au moment de l'achat.
Une garantie commerciale de 5 ans est appliquée sur les lits, chevets, commodes en provenance du fabricant Hasena. Ci-après le lien permettant d'accèder aux conditions détaillées de l'application de cette garantie : https://www.lotusea.fr/content/33-garantie-hasena
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation et organiser un retour, vous devez accèder à votre compte client et accédez au détail de votre commande. En face du produit concerné, vous devez cocher la ligne de produit que vous souhaitez retourner et en indiquer la raison.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Votre rétractation sera validée et confirmée par nos services par retour d'email une fois que les conditions de reprise seront validés (produit en bon état dans son emballage d'origine également en bon état et parfaitement refermé). Avant l'expiration de votre délai de rétractation, il sera indispensable de vous manifester auprès de nos services si vous ne recevez pas notre confirmation.
Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous. Vous devrez prendre à votre charge les frais liés au retour des marchandises.
Le retour des marchandises devra être effectué dans l'emballage d'origine en bon état et parfaitement refermé, et par notre transporteur spécialisé dans le transport de meubles.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais bancaires pour vous. Le remboursement interviendra lorsque nous aurons reçu les biens en bon état sur notre plateforme logistique et après contrôle de ceux-ci.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature,les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les produits réalisés sur mesure ou ayant fait l'objet d'une commande spéciale ne peuvent être ni repris, ni échangés.
RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Lotuséa sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de eTrading.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de eTrading.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. L’éventuelle nullité d’une clause n’entraine pas la nullité des autres clauses du contrat. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux dont dépend le siège de la société.
Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie :
· soit par courrier postal à l'adresse suivante :
AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT
· soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/
ARCHIVAGE DES CONTRATS
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@lotusea.fr ou par courrier postal.
INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES METTEURS SUR LE MARCHE
ETRADING est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sour le numéro FR015482_10MWIP. Ce numéro garantit que ETRADING, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.
PROTECTION DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est eTrading SAS.
- Finalités : Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des
commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après vente).
Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
- Destinataires : Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Si vous choisissez de souscrire à la garantie de remboursement, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Trusted Shops. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données personnelles de Trusted Shops.
- Vos droits : Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service "Protection des données" eTrading 47 Bd de Courcelles 75008 Paris.
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Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à : contact@lotusea.fr
AVIS GARANTIS
Lors du dépôt d’un avis, l’internaute accepte que la Société des Avis Garantis utilise son avis et le publie, à la fois sur son site et à la fois sur le site du marchand concerné par l’avis.
Les informations diffusées publiquement sont les suivantes :
Prénom, initiale du nom de famille
Note attribuée et avis rédigé par l’internaute
Ensemble des dates en rapport avec l’avis : date de commande, date de dépôt de l’avis, date de mise à jour
L’avis est susceptible d’être automatiquement traduit dans d’autres langues
Pour des raisons de traitement et de fonctionnement technique, les informations personnelles suivantes sont gardées de manière confidentielles :
Nom de famille
Liste des produits commandés
Adresse email
Numéro et référence de commande
L’accès à ces données personnelles est restreint aux seuls services et personnes suivantes :
Service technique Société des Avis Garantis
Service commercial Société des Avis Garantis
Commerçant concerné
L’accès à ces données personnelles se fait de manière sécurisée et cryptée par le protocole https.
Les avis peuvent ne pas être publiés quand ils sont considérés comme abusifs. Article 7
Conformément à la loi informatique et libertés l’internaute dispose d’un droit de modification et de suppression de son avis dès lors qu’il en fait la demande. Plus d’informations à l’article 10.
REPRISE DE VOS ANCIENS MEUBLES
En application de la loi AGEC, depuis le 1er Janvier 2022 vous pouvez demander la reprise de vos anciens meubles sous certaines conditions.
Attention : la reprise ne pourra pas se faire en même temps que la livraison.
L'ancien meuble sera repris uniquement à partir de 14 jours après la livraison de votre commande, sauf en cas de retractation de votre commande. Vous devez impérativement l'indiquer au moment du passage de votre commande. Toute demande ultérieure ne pourra pas être prise en compte.
Conditions de reprise :
- Votre demande devra être effectuée au moment du passage de votre commande.
Vous devrez préciser le détail du/des meuble(s) à reprendre, en indiquant le type de meuble et ses dimensions.
Le service client confirmera la validité de la reprise à effectuer en fonction des informations que vous aurez transmise. Si ces informations sont erronées, la reprise ne pourra pas être effectuée. - Si le produit livré fait plus de 25 kg :
Nous reprendrons sans frais votre ancien meuble ou votre ancienne literie selon les conditions décrites ci-dessous.
Le meuble repris doit être équivalent, c'est à dire :
- même type de meuble, par exemple : un buffet livré = un buffet repris, une chaise livré = une chaise reprise, un sommier à lattes livré = un sommier à lattes repris (ne coincide pas avec un sommier tapissier)....
- même taille, par exemple : un sommier 80x200 cm livré = un sommier 80x200 cm repris, un lit 140x190 cm livré = un lit 140x190 cm repris, etc....
- même volume : le volume du meuble repris (=longueur x largeur x hauteur) ne pourra pas être supérieur au volume du meuble livré
- même nombre de colis : un lit livré en 4 colis = un lit repris en 4 colis (le lit repris devra être préalablement démonté et correctement emballé). Un meuble livré en kit devra être repris en kit. - Si le produit livré fait moins de 25 kg :
Pour la commande d'un meuble transportable sans équipement de moins de 25 kg, vous pourrez déposer sans frais votre ancien meuble dans un point de collecte à proximité de chez vous. Vous trouverez ci-après le lien vous permettant de visualiser le point de collecte de proximité :
https://espace-services.eco-mobilier.fr/localiser-un-point-de-collecte
01/12/2023